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Article R516-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 02/12/1979 (Code du travail)

Données brutes

Article R516-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 02/12/1979 (Code du travail)

En cas de conciliation et sauf exécution immédiate, des extraits du procès-verbal peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.