Article R516-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R516-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de conciliation et sauf exécution immédiate, il est délivré aux parties des extraits du procès-verbal qui mentionnent la teneur de l'accord intervenu. Ces extraits sont revêtus de la formule exécutoire.