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Article R516-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/12/1979
au
21/12/1982
(Code du travail)
Données brutes
Article R516-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/12/1979
au
21/12/1982
(Code du travail)
En cas de conciliation et sauf exécution immédiate, des extraits du procès-verbal peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.