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Article R516-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R516-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation, du bureau de jugement ou de la formation de référé, présidée par le juge départiteur, et qui doit être tenue dans le mois du renvoi.


Le juge départiteur est le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud'hommes.