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Article R516-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1974 au 02/12/1979 (Code du travail)

Données brutes

Article R516-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1974 au 02/12/1979 (Code du travail)

Le conseiller rapporteur ou le bureau de jugement peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.