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Article R516-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1974 au 02/12/1979 (Code du travail)

Données brutes

Article R516-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1974 au 02/12/1979 (Code du travail)

Les exceptions de procédure doivent être, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant le bureau de jugement.