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Article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/02/1987 au 24/03/2002 (Code du travail)

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Article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/02/1987 au 24/03/2002 (Code du travail)

Les conditions pour être électeur s'apprécient au 31 mars de l'année de l'élection générale.