Article R512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce conseil.
Ils peuvent porter auxdites audiences et assemblées générales ainsi que dans les cérémonies publiques l'insigne prévu à l'article R. 514-3.
Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou les actes extra-judiciaires ; en toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le conseil de prud'hommes au titre duquel elle leur a été conférée.