Article R512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'honorariat peut être conféré par décret aux anciens présidents et aux anciens membres des conseils de prud'hommes ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans .
Le décret prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du tribunal de grande instance après avis du conseil de prud'hommes, chacune de ces juridictions statuant en assemblée générale.
L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.