Article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Il est attaché à chaque conseil un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires-greffiers. Dans les conseils comprenant plusieurs sections, chaque section peut être pourvue d'un greffier en chef et, au besoin, d'un ou plusieurs secrétaire-greffiers. Les postes de greffier en chef et de secrétaire-greffier sont créés et supprimés par décret rendu sur proposition du ministre de la justice.