Article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Si un président ou un vice-président élu refuse de se faire installer, donne sa démission ou est déclaré démissionnaire par application de l'article L. 514-11 et si l'une de ces éventualités se reproduit au cours d'une même année, il n'est pourvu à la vacance que lors du renouvellement annuel prévu à l'article R. 512-3.