Article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de prud'hommes prévu au premier alinéa de l'article L. 513-4 est fixée par décret pris après avis des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national ; cette élection a lieu dans le courant du mois de décembre.