Article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La date de l'élection pour le renouvellement triennal des conseils de prud'hommes prévu à l'article L. 512-6 est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national ; cette élection a lieu dans le courant du mois de novembre.
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, lorsque la date de la première élection des conseillers prud'hommes ne coïncide pas avec la date prévue à l'alinéa précédent, le sort désigne les conseillers qui sont soumis à réélection lors du renouvellement triennal qui suit cette première élection. Le tirage au sort a lieu au cours de la première assemblée générale du conseil de prud'hommes.