Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R511-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du
23/11/1973
au
02/12/1979
(Code du travail)
Données brutes
Article R511-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du
23/11/1973
au
02/12/1979
(Code du travail)
Il ne peut exister dans chaque commune qu'un conseil de prud'hommes .