Article R511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Avant la création d'un conseil de prud'hommes ou la modification d'un conseil de prud'hommes existant, le ministre chargé du travail doit publier au Journal officiel un avis indiquant :
a) L'étendue de la compétence d'attribution et de la compétence territoriale du conseil existant ou à créer ;
b) Les sections et catégories dans lesquelles sont groupées les professions soumises à la juridiction du conseil existant ou à créer ;
c) Le nombre de conseillers à élire dans chacune des catégories ;
d) Dans le cas où le décret se propose d'apporter les modifications à l'organisation d'un conseil existant, les points sur lesquels portent ces modifications.
//DECR.0808 19-09-1974 : L'avis invitera les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture et les chambres des métiers, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées, à faire connaître au ministre du travail dans le délai d'un mois leurs observations et avis// .