Article Annexe XII aux articles R665-1 à R665-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le marquage CE de conformité se compose des initiales CE ayant la forme suivante :
- si le marquage est réduit ou agrandi, les proportions figurées dans le dessin gradué ci-dessus sont à respecter ;
- les différents éléments du marquage CE doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, qui ne peut être inférieure à 5 mm.
Cette dimension minimale n'est pas obligatoire pour les dispositifs de petites dimensions.