Article R796-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R796-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le Comité technique national de prévention fixe son règlement intérieur.
Il établit chaque année un rapport d'activité qui peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et actions mentionnés à l'article R. 796-18. Ce rapport est rendu public.