Article R795-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R795-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission réunie en formation de conciliation examine les demandes relatives aux litiges ou aux difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins effectué dans son ressort.