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Article R795-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
07/05/2002
au
21/02/2003
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R795-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
07/05/2002
au
21/02/2003
(Code de la santé publique)
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.