Article R795-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R795-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission nationale évalue les conditions de réalisation des expertises diligentées par les commissions régionales et formule des recommandations sur la conduite de telles expertises médicales.
Ces recommandations sont adressées aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui les tiennent notamment à la disposition des experts.