Article R795-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R795-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut rejet. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée ne court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises.