Article R795-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R795-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 795-16 à R. 795-18 ci-après.