Article R795-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R795-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.