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Article R795-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
30/04/2002
au
21/02/2003
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R795-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
30/04/2002
au
21/02/2003
(Code de la santé publique)
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.