Article R795-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La liste des établissements publics de l'Etat prévue par l'article L. 1335-3-1 est établie comme suit :
- Bureau de recherches géologiques et minières ;
- Centre national de la recherche scientifique ;
- Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
- Centre scientifique et technique du bâtiment ;
- Commissariat à l'énergie atomique ;
- Ecole nationale de santé publique ;
- Institut français de l'environnement ;
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- Institut national de la recherche agronomique ;
- Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
- Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
- Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
- Laboratoire central des ponts et chaussées ;
- Météo-France.