Article R795-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R795-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué par l'article L. 1142-22 est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.