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Article R794-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/03/1999
au
27/05/2003
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R794-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/03/1999
au
27/05/2003
(Code de la santé publique)
Au sein de l'agence des services peuvent être dotés de comptabilités distinctes, notamment l'Agence nationale du médicament vétérinaire.