Article R794-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R794-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et du budget.