Article R794-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R794-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.