Article L530-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L530-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.