Article L530-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L530-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le ministre chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1 (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2. La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette liste est publiée chaque année au Journal officiel de la République française.