Article L530-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L530-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France est tenue annuellement par le ministre de la justice qui veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1, alinéa 1, L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2.
Cette liste est publiée chaque année au Journal officiel de la République française.