Article R792-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R792-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'Institut de veille sanitaire.