Article L530-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L530-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Tout courtier ou société de courtage d'assurance doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.