Article L520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le conseil national des assurances, en collaboration avec la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, établit le statut valable pour tous les agents généraux d'assurances.