Article R791-2-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R791-2-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration pour une durée de cinq ans. Le conseil d'administration dispose pour se prononcer d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre. En l'absence d'avis, à l'expiration de ce délai, le ministre procède à la nomination de son choix.