Article R790-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R790-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Si cela est de nature à favoriser la solution du litige et avec l'accord du demandeur, le président de la commission peut se dessaisir de la demande de conciliation et la transmettre soit à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge concernée, soit à l'assemblée interprofessionnelle régionale visée à l'article L. 4393-2, soit au conseil départemental de l'ordre concerné.