Article R790-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R790-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé ou du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé mis en cause, ainsi que l'objet du litige.