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Article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.