Articles

Article R790-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R790-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La commission nationale informe sans délai les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 ainsi que les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnées à l'article L. 1142-5 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.