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Article R790-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R790-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut rejet. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée ne court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises.