Article R790-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R790-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux prévue par l'article L. 1142-10 est adressée au président de la commission par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, accompagnée des pièces justifiant la qualification du demandeur pour l'exercice de l'expertise médicale.
Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de la commission, détermine la composition du dossier de candidature.