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Article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].