Article L514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles de présentation d'opérations d'assurance qui se livrent à la présentation de produits d'assurance sont tenues de déclarer à la Commission de contrôle des assurances leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.