Articles

Article R790-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R790-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué par l'article L. 1142-22 est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.