Article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.