Articles

Article R724-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R724-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions des sections 2 et 2 bis du chapitre II du titre Ier du livre VII sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 712-51, sous réserve des adaptations prévues par la présente section.