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Article R724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte est consulté par l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion sur :

1° Les projets de carte sanitaire et de schéma de l'organisation sanitaire de Mayotte, ainsi que l'annexe audit schéma ;

2° Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122-1 ;

3° Les retraits d'autorisation en application de l'article L. 6122-12 ;

4° La suspension de l'autorisation de fonctionner d'une installation ou d'une activité de soins, prévue à l'article L. 6122-13, ou la modification de son contenu.