Article R726-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R726-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de la sous-section IV de la section I du chapitre IV du titre Ier du présent livre sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Pour l'application de ces dispositions, la mention de l'article L. 714-4 est remplacée par celle de l'article L. 726-4.