Article L540-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L540-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.